Propriété industrielle : Normes & réglementation

La propriété industrielle a pour objectif de protéger et de valoriser les inventions, les innovations ou les créations d’une entreprise ou d’une personne. Les droits de propriété s’acquièrent en déposant un brevet, une marque, un modèle ou un dessin.

Il est possible de déposer ces protections au niveau national, européen ou international auprès des organismes de référence tels que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France ou l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) au niveau européen.

En France, 16 632 brevets, 115 340 marques et 73 600 dessins et modèles ont été déposés en 2012.

Les experts SVP vous accompagnent pour la recherche d’antériorité en propriété industrielle au niveau français, européen ou international.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quels sont les modèles déposés pour des articles de table en silicone ?

- Qui est le propriétaire de la marque X ?

- Un brevet sur des tuyaux d’arrosage extensibles est-il déjà déposé ?

- Quels sont les brevets ou les modèles déposés par la société Y ?

LES ARTICLES

Brevet d'invention : procédure d'opposition

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention et redevances de procédures de l'INPI
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Brevet d'invention : droit d'opposition

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Ordonnance visant à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention
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Marques de produits ou de services

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives
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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.
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Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

Normes & réglementation / Propriété industrielle
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
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