Propriété industrielle : Normes & réglementation

La propriété industrielle a pour objectif de protéger et de valoriser les inventions, les innovations ou les créations d’une entreprise ou d’une personne. Les droits de propriété s’acquièrent en déposant un brevet, une marque, un modèle ou un dessin.

Il est possible de déposer ces protections au niveau national, européen ou international auprès des organismes de référence tels que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France ou l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) au niveau européen.

En France, 16 632 brevets, 115 340 marques et 73 600 dessins et modèles ont été déposés en 2012.

Les experts SVP vous accompagnent pour la recherche d’antériorité en propriété industrielle au niveau français, européen ou international.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quels sont les modèles déposés pour des articles de table en silicone ?

- Qui est le propriétaire de la marque X ?

- Un brevet sur des tuyaux d’arrosage extensibles est-il déjà déposé ?

- Quels sont les brevets ou les modèles déposés par la société Y ?

LES ARTICLES

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.
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Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

Normes & réglementation / Propriété industrielle
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
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ISO 12931, une norme pour lutter contre la contrefaçon

Normes & réglementation / Propriété industrielle
La norme ISO 12931, première norme destinée à aider les entreprises à se protéger contre la contrefaçon, propose aux industriels des solutions permettant de certifier l'authenticité de leurs produits. Cette norme à pour objectif de renforcer la sécurité de la chaîne de distribution, et de générer pour les entreprises qui l'adoptent de la confiance.
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L'Office européen des brevets a dévoilé les lauréats du Prix de l'inventeur européen 2013.

Normes & réglementation / Propriété industrielle
Le Prix de l'inventeur européen est remis chaque année par l'Office européen des brevets. Il est remis pour cinq catégories : industrie, recherche, petites et moyennes entreprises (PME), pays non européens et œuvre d'une vie. Cette année, pour la première fois, le public a été invité à voter pour sélectionner le vainqueur parmi les 15 finalistes du prix du public.
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Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

Normes & réglementation / Propriété industrielle
La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.
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