Plus-values : Fiscalité

Le régime d’imposition des plus-values immobilières et des plus-values de cession de titres de sociétés est régulièrement modifié par la loi de finances. Il est basé sur différents critères tels que la durée de détention des biens, la nature du bien vendu et l’utilisation du prix de vente. Actuellement, une résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Il en est de même des titres de la société d’un dirigeant qui part à la retraite.

Nos experts en fiscalité des entreprises accompagnent les professionnels sur tous les enjeux liés aux plus-values. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques en fiscalité des entreprises auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment se calcule le délai de détention pour l’exonération des plus-values immobilières ?

- Quelles exonérations sont possibles pour les cessions de titres de sociétés en cas de départ à la retraite ?

- Une personne cède un parking en même temps que sa résidence principale, l’exonération de la plus-value est-elle possible pour l’ensemble ?

- Quel prix d’achat retenir pour des actions qui font l’objet d’un démembrement de propriété ?

LES ARTICLES

Réforme du régime des rachats par une société de ses propres titres

Fiscalité / plus values
Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré des dispositions de l'article 112 du CGI contraire à la Constitution. Aux termes de cet article, les rachats par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et d'une réduction de capital étaient traités, pour l'associé sortant comme un revenu distribué. L'assiette du revenu était déterminée par différence entre le prix de rachat par la société et le montant des apports, ou le prix d'acquisition s'il est supérieur.
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Droit immobilier : l'actualité des mois de septembre-octobre 2013

Fiscalité / plus values
Retrouvez notre sélection des principaux textes et projets des mois de septembre et d'octobre 2013 : base de données notariales, assurance construction et performance énergétique, mesures votées de la loi ALUR, clauses abusives dans les locations meublées …
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VEFA : des transactions désormais plus sécurisées pour les acquéreurs

Fiscalité / plus values
Comme il y avait été autorisé par la loi du 1er juillet 2013, le Gouvernement a, par ordonnance du 3 octobre 2013 (n°2013-890) relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, décidé de rendre obligatoire le recours à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.
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Droit immobilier : l'actualité du mois d'août 2013

Fiscalité / plus values
Retrouvez notre sélection des principaux textes et projets de juillet et d'août 2013 : vers une réforme des baux commerciaux, l'encadrement des loyers d'habitation, le logement social…
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Réforme des plus values immobilières

Fiscalité / plus values
L'administration fiscale vient de publier l'instruction qui commente les nouvelles modalités de détermination des plus values immobilières. Ces nouvelles règles seront applicables pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013. Le dispositif concernera les plus values immobilières taxables résultant de la cession des biens autres que les terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention sont précisés.
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