Loi de sécurisation de l’emploi : Ressources humaines

Pour une entreprise, la mise en place d’une nouvelle loi peut perturber l’organisation d’un service, c’est le cas pour celui des ressources humaines et la loi sur la sécurisation de l’emploi. Beaucoup de sujets peuvent être soumis aux nouvelles réglementations, parmi eux on retrouve : la réduction des délais de prescription en matière de salaire, la mise en place d’une durée de travail minimale pour les salariés à temps partiel, une modulation de la cotisation d’assurance chômage en cas d’embauche de CDD de courte durée, la mise en place d’une période de mobilité externe, l’encadrement des grands licenciements économiques, la négociation sur la GPEC, les accords de maintien dans l’emploi etc.

Certains de ces sujets ont une application différée dans le temps, ce qui peut être source de confusion. Dans ce contexte, c’est au DRH (Directeur des ressources humaines) et au RRH (Responsable des ressources humaines) de garantir le respect de la réglementation sociale au sein de l’entreprise.

Nos experts en ressources humaines accompagnent les DRH et les RRH sur les problématiques liées à la mise en conformité vis-à-vis de cette loi. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Les contrats conclus pour accroissement d’activité sont-ils concernés par la modulation de la cotisation chômage ?

- Peut-on déroger à la durée minimale de 24h par semaine pour les contrats de travail à temps partiel ?

- Quand l’action en rappel de salaire émise par un salarié est-elle prescrite ?

LES ARTICLES

Projet de loi d'habilitation : focus sur les dispositions sécurisant la relation de travail (3)

Ressources humaines / Sécurisation de l'emploi
Le projet de loi* a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Focus sur une partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements. Il s'agit de dispositions visant à "modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail " et " le droit dans le sens d'une relation de travail plus sécurisée et prévisible" (article 3).
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Action de groupe

Ressources humaines / Sécurisation de l'emploi
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10 mai 2017)
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Loi Travail : Webactu sur les mesures pour l'emploi – réponses aux questions posées

Ressources humaines / Sécurisation de l'emploi
La loi Travail* a apporté quelques modifications au code du travail afin de favoriser l'emploi : tantôt adaptant certaines dispositions existantes (ex : le motif économique du licenciement), tantôt créant de nouvelles mesures (ex : les accords de préservation et de développement de l'emploi). Voici les réponses à une sélection de questions posées suite à la Webactu organisée à ce sujet jeudi 2 mars.
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Projet de loi relatif au dialogue social : procédure accélérée devant le Parlement

Ressources humaines / Sécurisation de l'emploi
Le projet de loi relatif au dialogue social, adopté en Conseil des ministres le 22 avril 2015, vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 2739.
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Réorganisation de l'entreprise : conséquences de l'absence d'avis du CE

Ressources humaines / Sécurisation de l'emploi
Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 28 février 2014 confirme l'article L2323-3 du code du travail selon lequel le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis lors d'un projet de réorganisation dans le délai prévu par un accord ou par les textes " est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ".
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