Loi ALUR : Vie des affaires & contrats

En droit des affaires, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), dans son volet gestion immobilière, ambitionne notamment de rénover en profondeur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, la location meublée, et de modifier le régime de la copropriété.

Sont envisagés notamment un encadrement des loyers et des charges récupérables, la mise en place d’un modèle-type d’états des lieux, la réduction du délai de préavis à l’initiative du locataire, l’application d’une grille de vétusté, un plafonnement de la rémunération des intermédiaires et la création d’une garantie universelle des loyers etc. La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées est également au cœur du futur texte.

Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent au plus près les débats parlementaires et l’adoption des différentes dispositions de la loi ALUR. Ils sont en mesure d’accompagner les acteurs privés et publics intéressés par tous les sujets relatifs au projet de Loi ALUR. Nos experts en droit des affaires vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles les experts SVP répondent chaque jour :

- Quelles seront les nouvelles mentions devant figurer dans un contrat de bail d’habitation (location nue ou meublée) ?

- Depuis la loi ALUR, quels sont les nouveaux motifs de résiliation pour bénéficier d'un préavis réduit ?

- Quels frais liés à la mise en location d’un logement un intermédiaire pourra-t-il réclamer au locataire ?

LES ARTICLES

Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

Vie des affaires & contrats / Loi Alur
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
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Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

Vie des affaires & contrats / Loi Alur
Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).
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Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Vie des affaires & contrats / Loi Alur
Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.
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Visale : Une nouvelle garantie pour les locataires

Vie des affaires & contrats / Loi Alur
Le Ministère du logement a annoncé, dans un communiqué de presse diffusé le 20 janvier 2016, le lancement de “Visale”, le nouveau dispositif d'Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
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COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

Vie des affaires & contrats / Loi Alur
Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.
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