Logement social : Vie des affaires & contrats

Le secteur du logement social a pour principaux acteurs : l’Etat, les collectivités et les organismes publics ou privés qui ont pour objectif de construire, d’acquérir, de gérer, de donner en location et parfois même de vendre des logements collectifs ou individuels à des locataires ou acquéreurs justifiant de ressources déterminées.

Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.

Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?

- Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?

- Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?

- Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

LES ARTICLES

Logement social - Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.)

Vie des affaires & contrats / Réglementation logement social
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 2)
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Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

Vie des affaires & contrats / Réglementation logement social
Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".
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Prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, recentré dans les zones tendues en matière de logement

Vie des affaires & contrats / Réglementation logement social
Dans le cadre de la présentation de la stratégie logement du gouvernement, le 20 septembre 2017, il a été annoncé la prolongation pour quatre ans, soit jusqu'au 31/12/2021 de deux dispositifs fiscaux pour les particuliers : le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel.
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Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

Vie des affaires & contrats / Réglementation logement social
Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.
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Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

Vie des affaires & contrats / Réglementation logement social
Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.
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