Intercommunalité : Secteur public

L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République publique), troisième volet de la réforme territoriale, de nombreuses problématiques liées à la création, l’extension des périmètres ou à la fusion d’EPCI sont apparues. Elles concernent notamment la répartition des compétences avec les communes ou les autres structures intercommunales, le fonctionnement des organes, les incidences sur le personnel.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Comment le conseil communautaire est-il composé après une fusion ?

- Quelles sont les premières mesures à prendre à la suite de la création d’une nouvelle structure intercommunale ?

- Que se passe-t-il si une commune perd des sièges de conseillers communautaires ?

- Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

- Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

- Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

LES ARTICLES

Taxe sur les friches commerciales : quelles sont les collectivités compétentes ?

Secteur public / intercommunalité
Afin de lutter contre les friches commerciales localisées sur leurs territoires, communes et EPCI peuvent instituer la taxe sur les fiches commerciales prévue à l'article 1530 du Code général des impôts (CGI), à condition de délibérer avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Renforcée par la Loi de finances pour 2013, cette taxe constitue un levier dissuasif pour de plus en plus de collectivités. Quelles sont les collectivités compétentes pour l'instituer ?
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Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

Secteur public / intercommunalité
Depuis le 1er janvier 2016, certaines collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques exceptionnels peuvent solliciter les services de l'Etat afin de bénéficier de la " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Que peut-on en espérer et quelle est la procédure à suivre ?
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Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

Secteur public / intercommunalité
Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.
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Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

Secteur public / intercommunalité
La loi fixe désormais une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Il appartient donc aux collectivités compétentes de délibérer pour instituer un pourcentage compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée. Le guide pratique récemment actualisé lève une incertitude au sujet du plafonnement applicable à ce type d'hébergement.
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Nouveau guide sur la taxe de séjour : le forfait et les hébergements non classés

Secteur public / intercommunalité
Le nouveau guide élaboré par la DGCL et la DGE précise comment doit être mise en place la taxe de séjour au forfait pour les hébergements non classés ou en attente de classement, question clé en lien avec la récente réforme de la taxe.
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