Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : Fiscalité

L’impôt sur la fortune est dû par les particuliers qui possèdent en France un patrimoine supérieur à 800 000 euros au 1er janvier de l’année. Cet impôt est calculé sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes et de la valeur de certains biens professionnels. Son calcul est basé sur un barème progressif dont le taux varie entre 0,50 % et 1,50 %.

Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?

- Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?

- Comment est évalué un bien professionnel ?

- Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?

LES ARTICLES

Prélèvement à la source : année blanche et conséquences pour l'épargne retraite en 2017

Fiscalité / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
S'il entre bien en vigueur en janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'une " année blanche " pour les revenus 2017 non exceptionnels dont l'imposition sera neutralisée par le biais du CIMR. Dès lors, le contribuable aurait-il encore intérêt à continuer d'abonder à un PERP, un contrat Madelin ou autre système d'épargne retraite en 2017 dans la mesure où ses versements pourraient perdre tout caractère déductible ?
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

Fiscalité / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C'est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l'imposition de 75 % sur les hauts revenus.
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Deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 : volet patrimonial

Fiscalité / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet 2012, mais non encore publiée au JO à ce jour, a instauré plusieurs mesures en matière patrimoniale, dont une contribution exceptionnelle sur la Fortune, une augmentation des droits de succession et de donation, la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux pour leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.
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ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

Fiscalité / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.
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Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque

Fiscalité / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.
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