Droit des sociétés à l'étranger : Développement à l'international

Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

- Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

- Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

- Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

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L'Arabie Saoudite rend obligatoire la tenue d'un registre des actionnaires

Développement à l'international / droit des societes a l'international
Le Ministère du Commerce et de l'Investissement du Royaume d'Arabie Saoudite a adopté une résolution le 14 novembre 2017 imposant aux sociétés locales de tenir un registre des actionnaires à leur siège social dans le Royaume.
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Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

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Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)
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Société Civile Professionnelle - Transformation - Société pluri professionnelle d'exercice

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Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société (JO 7 mai 2017)
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Notaire, Commissaire-priseur et Huissier de justice

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Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (JO du 10/05/2017)
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Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

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Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)
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