Droit de la consommation locale : Développement à l'international

Un projet d’implantation peut passer par l’ouverture d’une vitrine e-commerce ou m-commerce, ou d’un commerce à proprement parler. L’ouverture d’une vitrine virtuelle pose de nombreuses problématiques comme les mentions obligatoires devant figurer sur un site de commerce en ligne, le droit de rétractation, la prise en charge des frais de retour des produits, etc.

Une fois ces problématiques résolues, que ce soit par le biais d’une vitrine virtuelle ou sur rue, il faut s’interroger sur les opérations promotionnelles ou les soldes. En effet, certaines réglementations imposeront un formalisme important quand d’autres seront plus flexibles sur les conditions de mise en œuvre.

Nos experts en développement international vous donnent toutes les informations pour être en conformité avec les règles du commerce à l'étranger. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelle est la réglementation des soldes aux Pays-Bas ?

- Un jeu-concours préparé par une entreprise à destination des consommateurs anglais est-il légal au regard des règles en vigueur au Royaume-Uni ?

- Quel est le délai de rétractation en Chine pour un consommateur qui fait un achat en ligne ?

- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un site marchand au Brésil ?

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Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

Développement à l'international / droit consommation a l'etranger
La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.
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Les consommateurs mieux protégés au Royaume-Uni

Développement à l'international / droit consommation a l'etranger
La nouvelle loi anglaise relative aux droits des consommateurs, le Consumer Rights Act 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Cette loi réforme en profondeur les lois principales en la matière, le Sale of Goods Act, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations et le Supply of Goods and Services Act.
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Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

Développement à l'international / droit consommation a l'etranger
C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.
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La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

Développement à l'international / droit consommation a l'etranger
L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.
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ISO 12931, une norme pour lutter contre la contrefaçon

Développement à l'international / droit consommation a l'etranger
La norme ISO 12931, première norme destinée à aider les entreprises à se protéger contre la contrefaçon, propose aux industriels des solutions permettant de certifier l'authenticité de leurs produits. Cette norme à pour objectif de renforcer la sécurité de la chaîne de distribution, et de générer pour les entreprises qui l'adoptent de la confiance.
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