Domaine public : Secteur public

Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

- Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

- Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

- Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

- Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

- Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

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Manifestations sportives comportant ou non des véhicules terrestres à moteur 

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Arrêtés du 24 novembre 2017 publiés aux JO des 29 et 30 novembre 2017 :  Autorisation et déclaration préalable
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Etat des personnes - Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

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Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO du 4 novembre 2017)
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Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

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En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.
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Actualité jurisprudentielle du secteur public : juin 2016

Secteur public / Domaine public
Le juge administratif apporte plusieurs précisions : expression des élus de l'opposition dans le bulletin municipal, domaine public par anticipation, communication de pièces de marché public... Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces jurisprudences.
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La question insolite du mois : " La vente du muguet réglementée : c'est le bouquet ! "

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A l'approche du 1er mai, il convient de rappeler les règles applicables en matière de vente de muguet, dès lors que cette pratique constitue une dérogation à l'interdiction générale de vente sur la voie publique sans autorisation.
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