Contrats commerciaux : Vie des affaires & contrats

Que ce soit dans le cadre d’une relation Franco-française ou avec un prestataire à l’international, il est indispensable pour une entreprise de nouer une relation contractuelle protectrice de ses droits en respectant les lois et les règlements en vigueur, sans oublier de prendre en considération la position de la jurisprudence en cas de différend.

Pour éviter tout litige, les conditions d’un engagement doivent être clairement définies dans le contrat, de plus il convient d’anticiper les difficultés.

Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les professionnels sur divers sujets relatifs aux problématiques rencontrées lors des différentes étapes liées aux contrats commerciaux et apportent les informations nécessaires pour appréhender les thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées aux contrats commerciaux auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelles types de conditions générales de ventes ne sont pas conformes avec la législation française ?

- Dans quels cas une entreprise peut-elle s’exonérer de toute responsabilité ?

- Les clauses attributives de compétences sont-elles obligatoires dans un contrat ?

- Quelles sont les indexations existantes ?

LES ARTICLES

Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Vie des affaires & contrats / contrats commerciaux
Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.
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Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

Vie des affaires & contrats / contrats commerciaux
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.
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Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

Vie des affaires & contrats / contrats commerciaux
Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.
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Méfiance vis-à-vis des offres payantes concernant les numéros de TVA

Vie des affaires & contrats / contrats commerciaux
De plus en plus de créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué régulièrement leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
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Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Vie des affaires & contrats / contrats commerciaux
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.
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