Concurrence et distribution : Vie des affaires & contrats

En vie des affaires, les domaines de la concurrence et de la distribution sont en constante évolution tant au niveau de la législation française qu’au niveau du droit communautaire. Se tenir à jour, mesurer les conséquences de ces dispositions nécessite une vigilance constante. L’analyse des situations doit prendre en considération les apports de la jurisprudence afin de vous permettre d’agir au mieux de vos intérêts. Chaque fois que vous êtes amenés à nouer des relations contractuelles avec un nouveau partenaire, fournisseur ou distributeur, vous devez vous poser certaines questions.

Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les fournisseurs, les distributeurs et les prestataires de service sur divers sujets liés aux problématiques rencontrées lors de négociations commerciales, lors de la conclusion de partenariats, mais aussi à l’occasion de pratiques déloyales de la part des concurrents. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quels types de partenariats doivent être notifiés à l’autorité de la concurrence ?

- Qu’est-ce qu’une entente ou une atteinte au fonctionnement normal de la concurrence ?

- Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de ventes ?

- Quels sont les critères de la rupture brutale de relations commerciales ?

LES ARTICLES

Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

Vie des affaires & contrats / concurrence et distribution
Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.
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Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

Vie des affaires & contrats / concurrence et distribution
Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.
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Salon Tradexpo à Paris - septembre 2016

Vie des affaires & contrats / concurrence et distribution
Cette manifestation se tiendra du 2 au 6 septembre au Parc Expo Paris-le Bourget.Plus de 140 exposants présenteront près de 180 000 produits répartis dans six secteurs : décoration d'intérieur, mode et bagagerie, bricolage, jardin, jouets et jeux, univers ménager.
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Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Vie des affaires & contrats / concurrence et distribution
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.
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Contrat de distribution en Espagne

Vie des affaires & contrats / concurrence et distribution
En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.
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