Commande publique : Secteur public

La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

- La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

- Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

- Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

- Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

LES ARTICLES

Commande publique - Diverses dispositions

Secteur public / Commande publique
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).
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Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

Secteur public / Commande publique
La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.
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Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

Secteur public / Commande publique
Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.
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Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats

Secteur public / Commande publique
Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.
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Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

Secteur public / Commande publique
Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.
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