Bail d'habitation : Vie des affaires & contrats

Au cœur de l’actualité et des problématiques principales en matière immobilière, le bail d’habitation soulève bon nombre de difficultés pratiques. Les préoccupations liées au logement d’habitation suscitent des interrogations, tant à l’égard des bailleurs privés (ex : institutionnels) ou publics (ex : HLM), des professionnels de l’immobilier (ex : administrateurs ou gérants de biens) que des entreprises détentrices d’un patrimoine immobilier. De la signature du contrat en passant par l’attribution du logement, du contentieux né au cours du bail ou à l’issue, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours à l’écoute de vos préoccupations.

Ayant une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les professionnels de l’immobilier, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours au fait de l’actualité juridique dans ce domaine. Leurs compétences leur permettent de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au bail d’habitation que vous soyez bailleur ou locataire. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Une entreprise souhaite souscrire un bail pour un de ses salariés, quel est le régime juridique applicable ?

- Quels sont les motifs de résiliation d’un bail d’habitation ?

- Quel délai de préavis doit respecter un locataire pour quitter son logement du fait d’une mutation professionnelle ?

- Comment augmenter un loyer sous-évalué ?

LES ARTICLES

Baux d'habitation : "Blocage" des loyers

Vie des affaires & contrats / Bail habitation
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail des logements nus et meublés situés dans certaines agglomérations.
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Diagnostic technique - Radon : Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Vie des affaires & contrats / Bail habitation
Pris pour l'application de l'article 40 de l'ordonnance du 10 février 2016 qui a instauré l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans des zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d'en informer l'acquéreur ou le locataire, ce décret fixe le cadre réglementaire de cette obligation.
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Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

Vie des affaires & contrats / Bail habitation
La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.
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Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations

Vie des affaires & contrats / Bail habitation
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)
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Encadrement des loyers à Lille

Vie des affaires & contrats / Bail habitation
Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel
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