Bail commercial : Vie des affaires & contrats

La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

- Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

- Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

LES ARTICLES

L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

Vie des affaires & contrats / Bail commercial
Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.
LIRE LA SUITE

Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

Vie des affaires & contrats / Bail commercial
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
LIRE LA SUITE

Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Vie des affaires & contrats / Bail commercial
Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.
LIRE LA SUITE

Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

Vie des affaires & contrats / Bail commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.
LIRE LA SUITE

Revalorisation des loyers : derniers indices parus

Vie des affaires & contrats / Bail commercial
Les derniers indices permettant de revaloriser les loyers commerciaux et d'habitation sont parus en juin et juillet 2016. Retrouvez ici l'intégralité de ces données.
LIRE LA SUITE
Veuillez patienter s'il vous plait