Comprendre le bail commercial en 10 points clés

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. Ce document a pour but de comprendre en 10 points clés le bail commercial.

TÉLÉCHARGER

PLAN DÉTAILLÉ

I. Champ d'application légal du bail commercial ou soumission volontaire ?  

II. La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée  

III. Le loyer : fixation - plafonnement – déplafonnement  

IV. La révision du loyer commercial : les différents modes  

V. Les charges et réparations locatives : l'éternel conflit  

VI. Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité  

VII. Le congé délivré par le locataire commerçant - Forme et délai  

VIII. Le congé à l'initiative du bailleur : les différents types  

IX. La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ?  

X. Actualité législative et réglementaire : focus sur la réforme à venir des baux commerciaux

TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait