Les délais de paiement

La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur.

Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer « un frein à la dynamique de reprise » comme l’a estimé l’ancien Ministre de l’économie Emmanuel Macron, lors de la troisième édition des Assises des délais de paiement organisées à Bercy le 8 juin 2016.

Dans ce livre blanc, les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement et exposent les difficultés de mise en œuvre pratique de cette règlementation qui en font, encore aujourd’hui, une réelle question d’actualité pour de nombreuses entreprises.

 

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PLAN DÉTAILLÉ


I.La règlementation des délais de paiement : le plafonnement

A.Quelques généralités

B.Un principe d’application générale : le plafonnement des délais de paiement à 60 jours.

C.Les exceptions légales

D.Les délais de paiement définis par accord interprofessionnels

E.Le point de départ et mode de computation du délai


II.Un plafonnement encadré : les sanctions du non-respect des délais de paiement

A.Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

B.Un renforcement du dispositif : les sanctions administratives


III.Un plafonnement surveillé : des mesures pour une plus grande transparence

A.L’observatoire des délais de paiement

B.Les informations à mentionner dans le rapport de gestion

C.Le rescrit en matière de délais de paiement


IV.Une mise en œuvre en demi-teinte

A.Les pratiques contestables

B.L’application à l’international du plafonnement des délais de paiement


V.ANNEXE

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