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Le Mexique impose des nouvelles obligations en cas de changement d'actionnaire

Finances et Gestion / Droit des affaires
Un décret mexicain du 14 juin 2018 est venu modifier la loi sur les sociétés commerciales, en ajoutant une obligation déclarative en cas de changement d'actionnaire dans une société.
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La simplification de la déclaration des investissements étrangers en Inde

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
La Reserve Bank of India a réformé la réglementation FEMA (Foreign Exchange Management Regulation de 2017) qui prévoyait de déclarer les investissements étrangers via 12 formulaires. Depuis les circulaires de juin 2018 émises par la RBI, le processus de déclaration se trouve à présent allégé.
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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 août 2018

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2018 ont été publiés au JORF du 21 juin 2018.
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Vers une interdiction du travail le dimanche en Pologne

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
Une loi polonaise, entrée en vigueur le 1er mars 2018, vise à limiter, puis interdire, le travail le dimanche dans les commerces, qui jusqu'à présent pouvaient ouvrir librement.
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Octroi de mer perçu à l'importation dans les DOM : 2 mises à jour disponibles

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
L'administration des douanes vient de mettre en ligne les mises à jour des taux d'octroi de mer externe 2018 pour les départements de la Guadeloupe et de la Réunion
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