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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
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Renforcement et coordination de la lutte contre l'habitat indigne

Finances et Gestion / Droit des affaires
Circulaire CRIM/2019-02/G3 du 8 février 2019
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Pétrole : bilan de l'année 2018

Finances et Gestion / Indices et taux
Les prix du pétrole brut ont fortement diminué de -11,4% en décembre par rapport au mois dernier avec une cotation moyenne mensuelle du baril de Brent de la mer du Nord de 57,36$.
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Brexit : préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Finances et Gestion / Droit des affaires
Gestion des conséquences du Brexit sur les relations contractuelles entre les pays concernés dans les secteurs banque, marchés financiers et assurance
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