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Secteur public

IFER éoliennes : des changements en vue pour la répartition de la manne fiscale !

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Le débat portant sur la répartition du produit fiscal lié aux IFER éoliennes ne date pas d'hier. Souvent remis en cause par les communes, le schéma actuel pourrait évoluer dans les prochaines semaines avec l'adoption d'un amendement favorable aux communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
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PAS : Informations du salarié

Ressources Humaines / Alerte RH
A compter du 1er janvier 2019, l'employeur collectera le prélèvement à la source sur les salaires versés. Une retenue à la source opérée directement par l'employeur pour acquitter son impôt sur le revenu, voilà qui a de quoi décontenancer plus d'un salarié ! Comment sera-t-il informé sur des prélèvements à la source opérés par le collecteur ? Explications et sources d'informations utiles au salarié.
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PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

Ressources Humaines / Alerte RH
Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.
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Montagne : Instruction relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Cette instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.
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Financement des ZAE : pensez aux reversements fiscaux entre collectivités !

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence création et gestion des ZAE relève du niveau intercommunal. Si le financement de ces zones s'effectue logiquement via la fiscalité professionnelle, notamment pour les EPCI à FPU, celui-ci peut s'accompagner de conventions prévoyant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes.
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