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Secteur public

Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.
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Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.
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Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Circulaire rappellant la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
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Prévention et prise en charge de la radicalisation

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
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L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.
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