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Secteur public

Projet de Loi de finances : vers un dégel des valeurs locatives pour 2020

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
L'article 5 du Projet de Loi de finances (PLF), qui contient les dispositions relatives à la réforme de la fiscalité locale, continue d'être examiné au Parlement. Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d'habitation ne devraient finalement pas être figées à leurs niveaux de 2019.
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Fonction publique : Arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l’État

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État : repas et hébergement
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Urbanisme commercial : "certificat de conformité"

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation
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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat - GIPA

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 & arrêté du 8 octobre 2019
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Projet de Loi de finances pour 2020 : des confirmations…et un bouleversement ?

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Du point de vue des collectivités territoriales, le projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) est centré autour de la réforme de la fiscalité locale. Mais les évolutions des montants des concours financiers de l'Etat aux collectivités étaient également scrutées. Surtout, l'annonce de la non-revalorisation des bases d'imposition pour 2020 a fait l'effet d'une bombe ! Tour d'horizon des principales mesures du millésime 2020 du PLF.
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