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Secteur public

Rapport d'orientation budgétaire : quel contenu avec les récentes lois de finances ?

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget d'une collectivité. Son contenu a été affiné par un décret de juin 2016. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement, en lien avec l'objectif national de limitation de la hausse de la dépense publique locale.
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Taxe de séjour : les modifications introduites en Loi de finances rectificative

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
La Loi de finances rectificative pour 2017 introduit deux nouvelles dispositions, applicables à compter de l'année 2019, au sujet de la taxe de séjour. Ces nouvelles mesures concernent les tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que les plateformes Internet.
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Aménagement commercial en Corse

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23
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Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.
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Dotation forfaitaire et compensation part salaires : le CFL a tranché !

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 6 février et a fixé les taux de minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part salaires des EPCI. Ces décisions impacteront les montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) à percevoir.
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