Secteur public

Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.
Les principes de spécialité et d'exclusivité

En vertu de ces principes, une commune qui se trouve dessaisie d'une compétence ne peut plus intervenir dans ce

Vous souhaitez lire l'intégralité
de cet article ?
CONNECTEZ-VOUS GRATUITEMENT

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Entreprises adaptées : revalorisation du montant des aides

Ressources Humaines / Alerte RH
18/02/2019
Deux arrêtés* parus au Journal officiel du 16 février revalorisent les aides attribuées aux salariés en situation de handicap employés dans les entreprises adaptées. Un arrêté concerne particulièrement l'aide attribuée dans le cadre de l'expérimentation des contrats à durée déterminée Tremplin.
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

5 notions clés pour maîtriser les délais de paiement

L'outil indispensable pour comprendre les généralités, les accords dérogatoires, le plafonnement et le mode de computation du délai.

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait