Secteur public

Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.
Les principes de spécialité et d'exclusivité

En vertu de ces principes, une commune qui se trouve dessaisie d'une compétence ne peut plus intervenir dans ce [...]

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Stationnement gratuit avec la carte véhicule basse émission

Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
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