Secteur public

Urbanisme, construction et innovation

Ordonnance élargissant le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé.
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est la première des deux ordonnances prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

Cette ordonnance, prévue au I de l'article 49, qui devait être prise dans un

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Brexit : bientôt des ordonnances

Ressources Humaines / Alerte RH
22/01/2019
Une loi n°2019-30 du 19 janvier 2019*, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019, habilite le Gouvernement à préparer le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par ordonnances.
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