Secteur public

Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les [...]
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L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg

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21/11/2018
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Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement) dans le prélèvement à la source.

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