Finance & Gestion

TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.
Rappel des règles applicables au 1er juillet 2015

A compter d'aujourd'hui, et selon la loi de finances rectificative pour 2014, l'assujetti revendeur d'un véhicule d'occasion

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