Ressources humaines

Travail à temps partiel : l'écrit, une exigence légale

" Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit " énonce l'article L 3123-14 du code du travail. On ne saurait être plus clair. Si les tribunaux ont admis depuis longtemps que l'employeur puisse, en l'absence d'écrit, apporter la preuve du temps partiel, s'agissant d'une présomption simple, il faut constater que cette preuve peut être sinon impossible, du moins difficile à rapporter. Deux décisions de la Cour de cassation
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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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