Secteur public

Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Évolution du dispositif

Le III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
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