Secteur public

Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Évolution du dispositif

Le III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les [...]

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Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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