Finance & Gestion

Titres financiers : blockchain - dispositifs d'enregistrement électronique partagé

Conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 (JO 26 décembre 2018)

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du CMF, ce décret précise les conditions d'utilisation de " dispositifs

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