Secteur public

TEOM excédentaire : quelle solution pour échapper aux sanctions ?

L'article 7 du Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) relatif à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) impose aux collectivités compétentes de calibrer au plus juste leur taux pour éviter tout excédent du service. Afin de se mettre en conformité avec la législation, il est envisageable de revoir le poids des autres impôts locaux sur le territoire.
Un risque majeur pour les collectivités locales
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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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