Secteur public

Taxe de séjour : il n'est plus nécessaire de prendre des arrêtés de classements

Une jurisprudence de 2015 confirmait l'obligation pour les collectivités locales ayant institué la taxe de séjour de prendre des arrêtés de classements pour répartir les hébergements en fonction des barèmes applicables. Avec les dernières lois de finances, ces dispositions n'ont plus lieu d'être. Explications.
La position de la Cour d'Appel de Caen

L'article L.2333-42 du Code général des [...]

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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
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