Finance & Gestion

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)
Décret d'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
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