Finance & Gestion

Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)
Entrée en vigueur différée le 13 janvier 2018

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation [...]

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