Secteur public

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - JO 31 octobre 2017 - texte n° 1
Les mesures phares :

1. Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'événements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles...)


2. [...]

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