Secteur public

Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.
Contrats publics

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Ressources Humaines / Alerte RH
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Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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