Secteur public

Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.
Contrats publics

L'acheteur doit communiquer aux candidats d'un marché public l'ensemble des critères et sous critères, mais il n'a pas à mentionner obligatoirement sa méthode de notation au

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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

Ressources Humaines / Alerte RH
26/03/2019
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel 23 mars 2019, revalorise, comme chaque année, le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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L’organisation des aides publiques aux entreprises est relativement complexe dû à la pluralité des financeurs mais également à la double réglementation, française et européenne, auxquelles elles sont soumises.
 

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