Secteur public

Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau.
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 (JO 6 octobre 2018)

Ce décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement

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