Secteur public

Santé - Hébergement de données de santé à caractère personnel

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 (JO 28 février 2018 - texte n° 16)
Ce décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification.

Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de [...]

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Élections professionnelles 2018 :faites le point sur les instances

Au travers de ce second livre blanc, et à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, les experts SVP proposent de faire un point complet sur les différentes instances professionnelles dans la fonction publique territoriale.

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