Secteur public

Santé - Hébergement de données de santé à caractère personnel

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 (JO 28 février 2018 - texte n° 16)
Ce décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification.

Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de [...]

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Stationnement gratuit avec la carte véhicule basse émission

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17/08/2018
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