Finance & Gestion

Revente d'une licence d'occasion : possible

Un arrêt très intéressant de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet dernier apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l'épuisement du droit exclusif de distribution découlant de la directive n°2009/24/CE en cas de revente de licence d'occasion. Analyse et décryptage.
La directive est désormais complétée par une jurisprudence européenne

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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
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