Finance & Gestion

Revente à perte : relèvement du seuil et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Décret fixant au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 (JO 29 décembre 2018)

Ce décret fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement

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