Ressources humaines

Réorganisation de l'entreprise : conséquences de l'absence d'avis du CE

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 28 février 2014 confirme l'article L2323-3 du code du travail selon lequel le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis lors d'un projet de réorganisation dans le délai prévu par un accord ou par les textes " est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ".
Jugement confirmant l'esprit de la loi de sécurisation
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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

Ressources Humaines / Alerte RH
26/03/2019
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel 23 mars 2019, revalorise, comme chaque année, le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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Aides publiques aux entreprises : maitrisez les grands principes

L’organisation des aides publiques aux entreprises est relativement complexe dû à la pluralité des financeurs mais également à la double réglementation, française et européenne, auxquelles elles sont soumises.
 

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