Ressources humaines

Réorganisation de l'entreprise : conséquences de l'absence d'avis du CE

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 28 février 2014 confirme l'article L2323-3 du code du travail selon lequel le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis lors d'un projet de réorganisation dans le délai prévu par un accord ou par les textes " est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ".
Jugement confirmant l'esprit de la loi de sécurisation

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Ressources Humaines / Alerte RH
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Le prélèvement à la source : répondez aux questions de vos salariés

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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