Ressources humaines

Rénovation sociale : le projet de loi d'habilitation en neuf articles

Le projet de loi d'habilitation devrait être présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2017. Une fois cette loi votée, le Gouvernement pourra réformer le droit du travail par ordonnances.
Contrat de travail, dialogue social, compte pénibilité...

Transmis au Conseil d'État le 14 juin 2017 pour avis, le projet de loi d'habilitation porte

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CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
15/02/2019
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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