Secteur public

Relations administrations / administrés : expérimentation du référent unique

Décret pris pour l'application de l' article 29 de la loi du 10 août 2018 (Essoc) qui met en place l'expérimentation relative au référent unique qui centralise les demandes des usagers.
Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 (JO 30 décembre 2018)

Le référent unique collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de

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