Norme et Réglementation

Règlement sur les dispositifs médicaux

Le règlement 2017/745/UE sur les dispositifs médicaux est paru au journal officiel du 5 mai 2017. Il entrera en vigueur le 26 mai 2017, et sera d'application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993.
Les nouvelles dispositions

La directive du Conseil

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
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L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
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