Finance & Gestion

Publicité foncière : délivrance de renseignements et de copies d'actes par voie dématérialisée

Modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 (JO 28 décembre 2018)

Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière précise les modalités de

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Finances et Gestion / Indices et taux
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