Finance & Gestion

Propriété intellectuelle : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Suppression du régime d'autorisation préalable
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 (JO 22 décembre 2018)

Pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret supprime le régime

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