Ressources humaines

Projet de prélèvement à la source - prise en compte des travaux en revenus fonciers

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. En l'état actuel du projet, ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient bénéficier les titulaires de revenus fonciers dans le cadre du CIMR, des aménagements au niveau de la déductibilité [...]
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PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

Ressources Humaines / Alerte RH
19/11/2018
Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.
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Le prélèvement à la source : Les revenus fonciers

Modalités de paiement, détermination de l'acompte à payer, détermination du CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement), point en suspens... Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

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