Ressources humaines

Projet de loi sur la protection des données : adoption définitive

Alors que le RGPD* entre en vigueur le 25 mai, la mise en conformité du règlement européen* avec le droit français s'achève. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par le Sénat le 19 avril 2018 et par l'Assemblée nationale le 14 mai.
Transparence et responsabilisation des acteurs

Examiné en procédure accélérée, le projet de loi sur les données

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