Ressources humaines

Projet de loi de ratification des ordonnances : présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de ratification des cinq ordonnances prises sur le fondement du renforcement du dialogue social a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres.
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Le projet de loi de ratification a été transmis le 27 septembre 2017 en procédure accélérée à l'Assemblée nationale sous le numéro [...]

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