Finance & Gestion

Professions - Fixation des tarifs réglementés

5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)
Huissiers de justice - Administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Notaires - Commissaires-priseurs judiciaires - Greffiers des tribunaux de commerce

Ces arrêtés fixent, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque

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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

Ressources Humaines / Alerte RH
26/03/2019
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel 23 mars 2019, revalorise, comme chaque année, le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
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L’organisation des aides publiques aux entreprises est relativement complexe dû à la pluralité des financeurs mais également à la double réglementation, française et européenne, auxquelles elles sont soumises.
 

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