Finance & Gestion

Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.
La notion de contrat publié est interprétée de manière extensive

L'article L. 622-24 du Code de [...]

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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
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