Finance & Gestion

Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)
Application de la loi du 6 août 2015 : croissance, activité et égalité des chances économiques.

A la suite des dispositions votées au [...]

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Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
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