Finance & Gestion

Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)
Application de l'ord. du 1er juin 2017 : offres conditionnées à la domiciliation des salaires.

Pris pour [...]

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